La passation entre syndics
Une fois le nouveau syndic désigné, l'ancien doit lui remettre trésorerie, archives et comptes dans des délais fixés par la loi. Cochez ce que vous avez reçu : la check-list calcule les échéances.
- 15 jours, 1 mois, puis 2 mois
- Mise en demeure, puis référé
- Check-list gardée dans votre navigateur
Check-list de la passation
0/11 reçusCochez au fur et à mesure. Avec la date de fin des fonctions, les échéances légales se calculent.
Délais de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, comptés à partir de la cessation des fonctions ; l'état des comptes est dû dans les deux mois qui suivent le délai d'un mois. La liste des documents est indicative.
Les délais fixés par la loi
Article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, à compter de la cessation des fonctions de l'ancien syndic.
- 15 jours Situation de trésorerie
Références des comptes bancaires du syndicat et coordonnées de la banque, pour que le nouveau syndic puisse payer les fournisseurs sans interruption. - 1 mois Documents et archives
L'ensemble des documents et archives du syndicat, y compris les documents dématérialisés, dans un format téléchargeable et imprimable. Si les archives sont confiées à un prestataire spécialisé, l'ancien syndic l'informe du changement dans ce même délai. - + 2 mois État des comptes
Dans les deux mois qui suivent ce délai d'un mois, l'état des comptes des copropriétaires et celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
En cas de retard
Mise en demeure, puis référé
Si les pièces n'arrivent pas dans les délais, la première étape est une mise en demeure adressée à l'ancien syndic, en recommandé avec accusé de réception. Elle fait courir les intérêts.
Restée sans effet, elle ouvre la voie au référé : le nouveau syndic ou le président du conseil syndical saisit le président du tribunal judiciaire, qui peut ordonner sous astreinte la remise des pièces, le versement des intérêts dus depuis la mise en demeure et une provision sur dommages et intérêts.
Rédiger la mise en demeure
Le changement n'est pas encore voté ?
Un syndic adapté à votre immeuble vous présente son contrat et son organisation pour la reprise du dossier, avant l'assemblée générale.
Trouver un nouveau syndicLes premières semaines du nouveau syndic
Au-delà de ce que l'ancien syndic doit remettre, le nouveau a lui aussi des démarches à mener.
Ouvrir le compte bancaire séparé
Le syndic professionnel ouvre un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, dans les trois mois de sa désignation.
Mettre à jour le registre
La fiche de la copropriété au registre national d'immatriculation doit refléter le changement de représentant légal.
Informer les prestataires
Fournisseurs d'énergie, entreprises d'entretien, assureur de l'immeuble : chacun doit connaître le nouvel interlocuteur et la nouvelle adresse de facturation.
Reprendre les dossiers en cours
Travaux votés, sinistres, procédures, impayés : le nouveau syndic fait le point avec le conseil syndical dès sa prise de fonction.
Le rôle du conseil syndical
Le conseil syndical suit la passation de près : il connaît l'historique de l'immeuble, les dossiers en cours et les points sensibles. Il peut vérifier, pièce par pièce, ce qui a été remis, et relancer l'ancien syndic avant que les délais ne soient dépassés.
En cas de blocage, son président dispose, comme le nouveau syndic, de la possibilité de saisir le juge des référés. Garder une trace écrite de chaque demande et de chaque réponse facilite cette démarche.
À vérifier en priorité
Les pièces dont l'absence bloque le plus vite la gestion de l'immeuble.
Les références bancaires
Sans elles, le nouveau syndic ne peut ni encaisser les appels de fonds ni payer les fournisseurs.
L'assurance de l'immeuble
Le contrat en cours, ses échéances et les sinistres déclarés : une couverture ne doit jamais s'interrompre.
Les contrats d’entretien
Ascenseur, chauffage, nettoyage : dates de renouvellement, préavis et coordonnées des prestataires.
Les procédures en cours
Recouvrement des impayés, litiges, sinistres : les délais de procédure continuent de courir pendant la passation.
Questions fréquentes
Quel délai pour transmettre les archives du syndic ?
Un mois à compter de la cessation des fonctions de l'ancien syndic pour les documents et archives, quinze jours pour la situation de trésorerie et les références bancaires, puis deux mois de plus pour l'état des comptes (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965).
Que faire si l'ancien syndic ne transmet rien ?
Lui adresser une mise en demeure. Si elle reste sans effet, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d'ordonner la remise des pièces sous astreinte, ainsi que le versement des intérêts dus depuis la mise en demeure.
Qui peut agir en justice pour obtenir les archives ?
Le syndic nouvellement désigné, ou le président du conseil syndical. La procédure de référé est prévue par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
L'ancien syndic peut-il facturer la passation ?
La remise des fonds, documents et archives au successeur est une obligation légale de l'ancien syndic. Vérifiez dans son contrat ce qui y est prévu, à la lumière du contrat type.
Un syndic organisé pour la reprise
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